Archives novembre 2010

Une décision de la cour de cassation du 9 novembre 2010 constitue une avancée considérable qui va permettre de lutter contre la corruption dans les pays du Sud, laquelle constitue une entrave à un vrai développement économique.

Pour la première fois, la plus haute juridiction française a déclaré recevable la plainte déposée par une organisation non gouvernementale (ONG) – Transparency International France – contre des chefs d’Etat africains et leur famille pour recel de détournement de fonds publics. L’ONG leur reproche d’avoir de nombreux actifs en France qui sont le produit de la captation des richesses de leur pays. Une information judiciaire va être ouverte pour enquêter sur les faits dénoncés et des mesures coercitives pourront être prises.

Depuis une dizaine d’années, tout un corpus d’instruments juridiques destinés à combattre la corruption a été adopté au niveau international et retranscrits dans le droit français. Ainsi, la convention de l’OCDE de 1997, la convention du Conseil de l’Europe sur la corruption de 1999, les directives européennes successives sur la prévention du blanchiment , la convention des Nations-unis contre la corruption adoptée en 2003. 

Les Etats signataires de cette dernière rappellaient, dans son préambule,  » que  l’acquisition illicite de richesses personnelles peut être particulièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales et à l’état de droit  » et annonçaient leur résolution  » à prévenir, détecter et décourager de façon efficace les transferts internationaux d’avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d’avoirs ».  

En effet, dans ce type d’affaires, les motifs diplomatiques interdisaient une action du Procureur, et les victimes ou associations étaient déclarées irrecevables à agir pour une raison juridique : l’absence de préjudice direct et personnel. C’est ce verrou juridique que fait sauter la cour de cassation par sa décision. Elle a jugé que les faits dénoncés sont de nature à causer à l’ONG un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de son but et de son objet. 

C’est une étape historique sur le chemin de l’édification d’un ordre mondial fondé sur le droit. 

La liquidation judiciaire de Vogica a été prononcée le 8 novembre. Comme je l’annonçais le 26 septembre lors du dépôt de bilan de la société, l’issue fatale était gravée dans le marbre.  Reste des centaines de salariés privés d’emploi et des millers de clients qui ne récupéreront jamais l’acompte versé pour leur cuisine. 

Une entreprise n’est certes pas immortelle : elle naît, elle vit, elle meurt ou elle disparaît absorbée par une autre. Il n’en reste pas moins qu’il y a parfois des disparitions prématurées liées à des erreurs stratégiques, des comportements répréhensibles ou des fautes grossières.

En cas de faute de gestion ayant entraîné la liquidation, la loi donne au liquidateur le pouvoir d’agir contre les dirigeants de la société pour qu’ils soient condamnés personnellement à payer le passif de l’entreprise. Depuis, la loi sur la sauvegarde applicable depuis 2006, deux créanciers, remplissant certaines conditions, peuvent même agir contre les dirigeants à la place du liquidateur. On ne dirige donc pas une entreprise en toute impunité.

La jurisprudence a donné à la notion de faute de gestion une assez grande plasticité. Le spectre de la faute est large. Pour Vogica, je ne sais pas si une telle faute est à l’origine des difficultés.  Il est cependant probable que la question se posera.

Le Comité centrale d’entreprise (CCE) d’Air France rencontre de graves dificultés de trésorerie au point qu’il serait en état de cessation de paiement. On nous dit que le commissaire aux comptes du CCE aurait saisi le président du tribunal de Pontoise pour obtenir la nomination d’un mandataire ou la mise en redressement judiciaire.

On a tendance à oublier que les Comités d’entreprise ont la personnalité juridique, et sont même parfois de véritables entreprises brassant des millions d’euros. Ils ont des recettes et des dépenses. Comme toute personne morale, ils peuvent se retrouver en état de cessation des paiements, et par suite, en redressement judiciaire, voire en liquidation.   

Cependant, il existe une grande différence entre une personne morale classique et un comité d’entreprise : une société ou une association dont la liquidation judiciaire est prononcée, cesse son activité et disparaît à l’issue des opérations de liquidation. La mise en place d’un comité d’entreprise constitue une obligation légale à partir de 50 salariés dans une entreprise. Aussi, même liquidé, un comité d’entreprise doit exister dès lors que les conditions sont réunies.

La poursuite d’activité étant légalement obligatoire, je doute qu’un comité d’entreprise ait été mis, un jour, en liquidation judiciaire. En tout les cas, cette liquidation ne peut être que théorique puisque le comité ne peut pas disparaître et qu’il existe presque toujours des possibiltés de restructurer la dette de ce type d’entité dans le cadre d’un plan de redressement. 

Si le comité d’entreprise échappe de fait à la liquidation judiciaire, ses dirigeants ne peuvent, par contre, pas échapper à d’éventuelles poursuites en comblement du passif en cas de faute de gestion, susceptibles d’être engagées par le mandataire judiciaire. On retrouve là le droit commun des personnes morales en difficulté. Un comité d’entreprise ne peut donc être géré en toute impunité et la responsabilité personnelle de ses gestionnaires élus peut être mise en cause.